Gestion - Bien gérer la transmission Diagnostiquer et anticiper

Anticiper permet de contrôler la succession de son patrimoine. (© Terre-net Média)

L’équité et l’anticipation sont deux règles d’or en matière de transmission. Les respecter, c’est mettre toutes les chances de son côté afin d’éviter un conflit familial. Le risque est important, notamment lorsque l’un des enfants poursuit l’exploitation et que plusieurs héritiers veulent se voir attribuer un même bien.

Bilan patrimonial

Plusieurs outils juridiques sont à la disposition de l’exploitant qui souhaite rester le maître d’œuvre de sa transmission : testament, donation, don… La liberté de donner n’est cependant pas totale. Certaines personnes ne peuvent pas être déshéritées. Seule peut être donnée librement une fraction de ses biens appelée quotité disponible (pour avantager un enfant, pour donner à des œuvres…). Une part de la succession est réservée aux ayants droits en ligne directe, c’est-à-dire les descendants : elle est appelée réserve. Au moment du décès, le montant de la réserve est déterminée à partir du patrimoine laissé par le défunt. Elle tient compte de tout ce qui a été donné préalablement (rapport des donations antérieures). Le bilan patrimonial permet d’éclairer la situation. Il apporte une vision globale des biens (professionnels et privés), revenus, placements et engagements. Il établit ainsi un diagnostic précis de la situation des personnes (régime matrimonial, dispositions successorales, succession des ascendants, situation des enfants) et du patrimoine professionnel et privé.

Budget retraite

Envisager la transmission de son patrimoine professionnel, c’est aussi penser à sa retraite et la préparer pour la vivre pleinement. Avec l’allongement de la durée de vie, des besoins nouveaux apparaissent. Il est indispensable de s’assurer des revenus suffisants lors de la retraite. Pour se faire, il faut évaluer ses besoins financiers pour s’assurer un niveau de vie satisfaisant. Avec un budget retraite cohérent, on peut ensuite adapter la composition de son patrimoine en fonction de son niveau de revenu complémentaire souhaité. Le démembrement de propriété permet de répondre à cette exigence de maintien de revenu. Donner la seule nue-propriété d’un bien immobilier comme les terres, par exemple, et conserver l’usufruit, c’est s’assurer des revenus futurs tirés de la location des terres. Il faut aussi songer à la protection de son conjoint. Il est plus prudent de lui assurer une vocation successorale la plus étendue. Les époux peuvent agir également par la donation entre époux qui élargit les droits du conjoint survivant, par la modification du régime matrimonial. L’adoption de la communauté universelle avec attribution intégrale du patrimoine au conjoint survivant évite même l’ouverture d’une succession.

Créer une société

Enfin, pour assurer la pérennité de l’entreprise, la constitution d’une société organise le patrimoine de l’exploitant afin d’en assurer la transmission dans les meilleures conditions. Elle permet une dissociation entre le patrimoine foncier et le capital d’exploitation. La création d’un Groupement foncier agricole constitue un moyen de préserver l’unité foncière familiale et l’outil de travail. En présence de plusieurs héritiers, dont un seul d’entre eux est susceptible de poursuivre l’activité agricole, le risque d’un morcellement de la propriété agricole ou même d’une cession totale de l’exploitation, est important lors de l’ouverture de la succession. Il est opportun que l’exploitant prépare sa transmission et isole juridiquement son patrimoine foncier (en propriété aux non exploitants) du capital d’exploitation (en propriété aux exploitants).

La société offre aussi la possibilité de transmettre l’exploitation de façon progressive. Ce qui est impossible dans le cadre d’une exploitation individuelle. Les parts sociales pourront être cédées en plusieurs étapes. Le pouvoir sera ainsi transmis progressivement. La forme sociétaire permet une plus grande souplesse concernant les autres éléments du revenu : salaires, rémunération des terres mises à disposition, rémunération des comptes d’associés… Les baux permettront de créer des liens entre ces différentes structures.

Optimiser sa fiscalité dès sa cessation d’activité Une cessation d’activité professionnelle non préparée peut être lourde de conséquences en termes de prélèvements sociaux et fiscaux. Il faut être vigilant sur différents points : • le choix de la date de cessation ; • l’exonération des plus-values ; • la réduction du salaire différé ; • l’application du quotient ; • la gestion des Defi et des subventions ; • la méthode de valorisation des stocks ; • le choix de la date de clôture. Bien que la réforme de 2007 ait fortement allégé les droits de succession, il ne faut jamais perdre de vue que la première succession peut être exonérée, mais que la deuxième succession, elle, peut être taxée. Il y a concentration du patrimoine sur la tête des enfants. Pour cela, il convient de rester vigilant sur les mécanismes d’atténuation : • mise en place de baux ruraux à long terme ; • utilisation des abattements par descendant de 156 974 euros reconstituable tous les 6 ans ; • mise en place des engagements collectifs de conservations de titres au niveau des sociétés.

 

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